Conditions générales de vente et de livraison

§ 1
Domaine d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente et de livraison s'appliquent uniquement aux contrats conclus avec des entreprises au sens de l'article 14 du Code civil allemand (BGB), des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public ("client").

(2) La relation contractuelle entre le client et nous-mêmes est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente et de livraison. Les conditions générales de vente divergentes du client sont expressément rejetées par la présente. Seules les présentes conditions générales de vente s'appliquent également lorsque nous effectuons la livraison au client sans réserve, tout en ayant connaissance de conditions générales de vente contraires ou divergentes du client. Nos conditions générales de vente et de livraison s'appliquent dans leur version en vigueur au moment de l'envoi de notre confirmation de commande, sauf convention contraire expresse.

(3) Sous réserve d'une modification de nos conditions générales de vente et de livraison, les présentes conditions contractuelles doivent également servir de base aux futurs contrats entre nous et le client, sans qu'il soit nécessaire de les intégrer à nouveau.

§ 2
Déclarations contractuelles

(1) Sauf si les circonstances en décident autrement, nos offres ne constituent que des invitations adressées au client à nous soumettre des offres contractuelles définitives ("invitatio ad offerendum"). Nous sommes en droit d'accepter les offres de contrat du client dans un délai de trois semaines par l'envoi d'une confirmation de commande. Pendant cette période, le client est lié par ses déclarations contractuelles. Notre confirmation de commande est déterminante pour le contenu du contrat de vente.

(2) Lors de l'acceptation des commandes, nous supposons la solvabilité du client et nous nous réservons le droit, au cas par cas, de faire dépendre l'acceptation de la commande du client de la présentation d'une garantie bancaire ou d'un engagement de liquidité de la banque principale à hauteur de la créance de facture prévue. Si le manque de solvabilité n'est connu qu'après la conclusion du contrat, nous pouvons, après avoir consulté le client, résilier le contrat ou exiger une garantie dans un délai d'une semaine.

(3) Les offres contractuelles de notre part sont sans engagement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.

(4) Tous les accords conclus entre nous et le client en vue de l'exécution du présent contrat doivent être consignés par écrit. Les accords individuels, en particulier les accords annexes, les compléments ou les modifications, conclus au cas par cas avec le client, prévalent sur les présentes conditions générales de vente et de livraison, dans la mesure où le contenu de tels accords divergents a été conclu par écrit ou confirmé par nous sous forme de texte.

§ 3
Prix

(1) Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent nets (hors TVA) "départ usine". S'y ajoute la taxe sur le chiffre d'affaires à hauteur du taux d'imposition en vigueur.

(2) Toutes les taxes et autres redevances dues pour les livraisons et les prestations dans le pays de réception sont à la charge du client.

(3) Les remises accordées à l'acheteur ne doivent être accordées qu'en cas de bon déroulement des affaires. Elles sont donc supprimées en particulier si l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est demandée sur le patrimoine de l'acheteur, si l'acheteur ne règle pas la créance dans le délai de paiement qui lui a été fixé ou si un litige est en cours entre l'acheteur et nous en raison ou en relation avec ce contrat.

§ 4
Modalités de paiement

(1) Le client doit satisfaire à nos exigences de paiement immédiatement et sans déduction. La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit particulier. Nous n'acceptons les lettres de change et les chèques que sur la base d'un accord séparé et uniquement pour tenir lieu d'exécution.

(2) Le client ne dispose de droits de compensation que si ses contre-prétentions ont été constatées par un jugement exécutoire, sont incontestées ou reconnues par nous. Le client n'a pas non plus de droit de rétention en raison de contre-prétentions contestées ou non constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

§ 5
Retard de paiement

(1) Sous réserve d'une mise en demeure antérieure, le client est en retard de paiement au plus tard 14 jours après l'échéance et la réception d'une facture ou d'une demande de paiement équivalente.

(2) Si le client est en retard de paiement de plus de deux semaines ou s'il a cessé ses paiements, toutes les créances résultant de la relation commerciale existant avec le client deviennent immédiatement exigibles, et ce même si des délais de paiement ont été accordés au cas par cas. L'exigibilité immédiate intervient également en cas de détérioration importante de la situation financière du client, qui compromet la réalisation de notre droit au paiement.

(3) Dans la mesure où le comportement de paiement du client se détériore, par exemple en raison de retards de paiement particulièrement fréquents, et qu'il en résulte le risque que notre droit ou la réalisation de notre droit découlant du rapport juridique respectif soit menacé, nous sommes en droit de faire dépendre la poursuite de la livraison d'un paiement anticipé ou d'une garantie appropriée. Cela s'applique également si nous n'avons connaissance de la détérioration du comportement de paiement qu'après la conclusion du contrat concerné. Si le client n'effectue pas le paiement anticipé malgré une mise en demeure et la fixation d'un délai, ou s'il ne fournit pas de garantie suffisante dans un délai raisonnable qui lui a été fixé, nous sommes en droit de refuser la prestation et - le cas échéant après fixation d'un délai - de résilier le contrat concerné, tout comme d'exiger des dommages et intérêts. Nous pouvons déclarer la résiliation immédiatement dans la mesure où il s'agit de la fabrication de choses injustifiables, par exemple des fabrications individuelles.

(4) Si le client est en retard de paiement, nous avons droit au paiement d'une somme forfaitaire de 40,00 € conformément à l'article 288 V du Code civil allemand.

§ 6
Droit de résiliation

Nous sommes en droit de résilier le contrat en cas de détérioration importante de la situation économique du client, notamment si des saisies ou autres mesures d'exécution forcée sont prises à son encontre ou si une procédure d'insolvabilité judiciaire ou extrajudiciaire est ouverte.

§ 7
Obligation du client de verser des dommages-intérêts

Si, conformément aux dispositions légales, nous avons droit à des dommages et intérêts au lieu de la prestation contre le client, ceux-ci s'élèvent - sous réserve de la preuve d'un dommage plus important de notre part - à un montant forfaitaire de 10 % du prix d'achat convenu. Le client est en droit de prouver qu'aucun dommage n'a été subi ou qu'il est nettement inférieur au montant forfaitaire.

§ 8
Prestations

En l'absence d'accords contraires, nous sommes autorisés à effectuer des livraisons et des prestations partielles, dans la mesure où l'écart reste dans le cadre des tolérances usuelles dans le commerce ou si l'objet de la livraison est constitué de différents meubles qui ne vont pas ensemble. Les livraisons ou prestations partielles doivent être payées par le client à hauteur de la valeur de la livraison ou de la prestation partielle, conformément au § 4.

§ 9
Délai de livraison

(1) Les délais de livraison convenus sont considérés comme approximatifs et sous réserve d'un approvisionnement correct et ponctuel par nos soins.

(2) Le respect de notre obligation de livraison présuppose l'exécution correcte et en temps voulu des obligations du client.

(3) Les délais de livraison sont prolongés de la durée de l'obstacle en cas de force majeure et de survenance d'événements imprévus dont nous ne sommes pas responsables, même s'ils se sont produits dans notre usine ou chez un sous-traitant. Entrent notamment en ligne de compte : les perturbations dans l'entreprise, les grèves ou les lock-out chez nous ou chez nos fournisseurs, le retard dans la livraison de matières premières essentielles. La preuve d'un lien de causalité entre les cas susmentionnés et la livraison ultérieure ne peut pas être exigée.

(4) Si la livraison n'est pas possible pour les raisons mentionnées aux paragraphes 2 et 3 pendant une durée d'un mois, sans que nous en soyons responsables, nous avons le droit de résilier le contrat.

(5) Le non-respect des dates et délais de livraison, compte tenu d'une prolongation conformément aux paragraphes 2 et 3, n'autorise le client à faire valoir les droits qui lui reviennent, en particulier la résiliation, qu'après nous avoir accordé par écrit un délai supplémentaire raisonnable, d'au moins 14 jours.

(6) Les éventuels droits à dommages et intérêts pour retard de livraison sont limités à 15 % du prix d'achat (net), sauf si le retard de livraison est dû à une faute intentionnelle ou à une négligence grave.

(7) Si le client ne vient pas chercher la marchandise au lieu d'exécution dans un délai de 14 jours, malgré l'avis de mise à disposition, nous sommes en droit de résilier le contrat et de vendre la marchandise ailleurs. Les éventuels frais de stockage ainsi que les risques liés au stockage sont à la charge du client.

§ 10
Lieu de prestation, transfert des risques, livraison

Sauf convention contraire, la livraison s'effectue "départ usine" (EXW) Melle conformément aux Incoterms 2010.

§ 11
Qualité théorique des marchandises

(1) La qualité théorique des marchandises est déterminée par les accords contractuels. Sauf disposition expresse, nous n'assumons aucune garantie indépendante de la faute à cet égard. Cela vaut également pour la référence aux normes DIN.

(2) Les différences usuelles dans le commerce au niveau de l'exécution, de la structure, des couleurs et des dimensions de la marchandise achetée, qui sont dues à la nature des matériaux utilisés, n'autorisent pas le client à faire valoir des droits de garantie, dans la mesure où la valeur de la chose achetée ou son aptitude à l'usage général ou prévu par le contrat n'est que légèrement diminuée.

§ 12
Obligation de réclamation

Les livraisons doivent être examinées par le client immédiatement après réception ou être examinées par le destinataire désigné par le client. Après la réception sans réserve de la marchandise par le client ou par une personne mandatée par lui, toute réclamation ultérieure concernant l'état extérieur de la livraison est exclue. Les autres défauts de la marchandise, s'ils sont reconnaissables, ne peuvent être réclamés que dans les 3 jours ouvrables suivant la réception, et dans les autres cas, que dans les 3 jours ouvrables suivant leur découverte. Les réclamations doivent être faites sous forme de texte.

§ 13
Garantie

(1) Dans la mesure où la marchandise achetée présente un défaut et que celui-ci a été signalé dans les délais, nous accordons tout d'abord une garantie, à notre choix, par la livraison d'une marchandise de remplacement irréprochable ou par la réparation de la marchandise livrée ("exécution ultérieure"). Les marchandises défectueuses ne peuvent nous être retournées qu'avec notre accord préalable. En cas de renvoi de la marchandise sans notre accord préalable, nous sommes en droit de refuser de l'accepter.

(2) En cas d'exécution ultérieure, le client n'est en droit de réduire le prix d'achat convenu, de résilier le contrat ou - dans les conditions du § 14 - d'exiger des dommages et intérêts pour livraison de marchandises défectueuses qu'après deux échecs.

(3) Nous sommes en droit de faire dépendre l'exécution ultérieure que nous devons du paiement du prix d'achat dû. Nous autorisons toutefois l'acheteur à retenir une partie du prix d'achat dans la mesure où cette retenue est proportionnelle au défaut.

(4) Le délai de prescription pour toutes les réclamations pour défaut est de 24 mois. La livraison de marchandises de remplacement s'effectue exclusivement en exécution de nos obligations de garantie pour la marchandise initiale.

(5) Si, en cas de revente de la marchandise à un consommateur au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB), le consommateur fait valoir ses droits à la suite d'un défaut, le recours du client contre nous est régi par les dispositions légales des articles 478 et 479 du BGB, sous réserve d'éventuels droits à dommages et intérêts soumis à l'article 14 des présentes conditions de vente et de livraison. Il en va de même si le client fait l'objet d'un recours de la part d'un autre intermédiaire de la chaîne de livraison en raison de droits à la garantie d'un consommateur.

(6) Si les marchandises que nous livrons doivent être classées comme des produits numériques au sens du § 327 I 1 BGB ou comme des marchandises avec des éléments numériques au sens du § 327 a III 1 BGB, le client tentera d'abord d'obtenir des mises à jour conformément au § 327 I BGB ou au § 475 b III n° 2 et IV n° 2 BGB auprès du fabricant du produit numérique ou de la marchandise avec des éléments numériques. Ensuite, les dispositions légales s'appliquent.

§ 14
Responsabilité

(1) Notre responsabilité est en principe limitée aux dommages que nous ou nos auxiliaires d'exécution avons causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne sommes responsables qu'en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ainsi qu'en cas de violation d'obligations cardinales. Une obligation cardinale est une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le client se fie ou peut se fier régulièrement.

(2) Si notre responsabilité est engagée en raison d'un manquement à une obligation dû à une simple négligence, notre responsabilité est limitée, en termes de montant, aux dommages typiques des contrats du type en question, qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors de la commission du manquement à l'obligation. Cette disposition ne s'applique pas en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé.

(3) Les dispositions des paragraphes (1) et (2) n'affectent pas les droits à dommages et intérêts qui, de par la loi, ne supposent pas de faute.

§ 15
Réserve de propriété

(1) Toutes les livraisons sont effectuées sous réserve de propriété. La marchandise livrée reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de tous les droits que nous avons actuellement ou que nous aurons à l'avenir contre le client. Le client est autorisé à titre révocable à transformer ou à revendre les marchandises livrées dans le cadre d'une activité commerciale régulière. En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de faire valoir nos droits découlant de la réserve de propriété, en particulier la reprise de la marchandise livrée sous réserve de propriété, sans résiliation préalable du contrat de vente concerné.

(2) Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée en un nouveau bien meuble, la transformation est toujours effectuée pour nous, sans que nous soyons obligés de le faire. Le nouvel objet devient notre propriété. Si la marchandise sous réserve de propriété est transformée avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel objet au prorata de la valeur de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation. Pour le nouveau bien mobilier résultant de la transformation, les mêmes dispositions s'appliquent que pour la marchandise livrée sous réserve.

(3) Si la marchandise sous réserve de propriété est liée, mélangée ou incorporée à d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaires conformément aux dispositions légales. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du client doit être considérée comme la chose principale, il est convenu que le client nous transfère la copropriété au prorata. Le client doit conserver gratuitement les choses dont nous sommes propriétaires ou copropriétaires.

(4) En cas de revente de la marchandise sous réserve de propriété, le client cède d'ores et déjà les créances qu'il détient à l'encontre de ses clients ou de tiers du fait de la revente, et ce indépendamment du fait que la marchandise livrée ait été revendue sans ou après transformation ; nous acceptons par la présente la cession. Si la marchandise sous réserve de propriété revendue est en copropriété avec nous, la cession de créance s'étend au montant correspondant à la valeur proportionnelle de notre copropriété. Si le client n'est pas en mesure de procéder à une cession conforme aux dispositions précédentes, notamment en raison de cessions prioritaires à des tiers, la revente n'a pas lieu dans le cadre d'une activité commerciale régulière au sens de cette disposition. Le client est autorisé, jusqu'à notre révocation, à recouvrer les créances qui nous ont été cédées. Notre droit de recouvrer nous-mêmes la créance n'est pas affecté par cette disposition. Nous nous engageons toutefois à ne pas recouvrer la créance tant que le client s'acquitte de ses obligations de paiement issues des recettes perçues, qu'il n'est pas en retard de paiement et qu'il n'y a notamment pas de demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de cessation de paiement. Mais si c'est le cas, nous pouvons exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous donne toutes les informations nécessaires au recouvrement, qu'il nous remette les documents correspondants et qu'il informe les débiteurs (tiers) de la cession. Nous sommes également habilités à informer nous-mêmes le débiteur de la cession.

(5) Le client doit nous informer immédiatement des mesures d'exécution forcée ou de toute autre intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété ou sur les créances cédées, en nous remettant les documents nécessaires à une procédure. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires, le client est responsable de la perte que nous avons subie.

(6) En cas de cessation de paiement, de demande et d'ouverture d'une procédure judiciaire d'insolvabilité ou d'une procédure extrajudiciaire de concordat, le droit de revente, d'utilisation ou de montage de la marchandise sous réserve de propriété et l'autorisation de recouvrer les créances cédées prennent fin ; en cas de protêt de chèque ou de traite, l'autorisation de recouvrement prend également fin.

(7) Nous sommes tenus de libérer les garanties auxquelles nous avons droit, selon notre propre choix, dans la mesure où leur valeur estimée est supérieure à 150 pour cent de la somme des créances ouvertes.

§ 16
Lieu d'exécution

Sauf mention contraire dans les présentes conditions générales de vente et dans la confirmation de commande, notre siège social est le lieu d'exécution de toutes les obligations des deux parties.

§ 17
Droit applicable

Le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre nous et le client découlant ou en rapport avec le présent contrat.

§ 18
Juridiction compétente

Le tribunal compétent pour tous les litiges entre nous et les clients allemands découlant de ce contrat ou en rapport avec celui-ci est celui de notre siège social ou, à notre choix, le tribunal général ou un tribunal spécial du client, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public et où le litige ne concerne ni une prétention non pécuniaire attribuée aux tribunaux d'instance sans tenir compte de la valeur de l'objet du litige, ni un tribunal exclusif. Il en va de même pour les litiges avec des personnes qui ont transféré leur domicile ou leur résidence habituelle hors du champ d'application du code de procédure civile après la conclusion du contrat, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n'est pas connu au moment de l'introduction d'une action en justice.

§ 19
Protection des données

Par la présente, nous informons le client que les données personnelles obtenues dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG).